Procédure d’injonction de payer puis recouvrement forcé
Au-delà du recouvrement amiable, le seul recours est le recouvrement judiciaire. Cette action n’est pas anodine et est formellement régie par la loi ! Le droit français permet dans le cadre de cette action d’obtenir une ordonnance qui signifiée devient après 30 jours exécutoires (sauf opposition du débiteur) et ouvre à un champ d’action plus large, ces possibilités, peuvent conduire dans le cadre de l’exécution à la saisie des biens mobiliers, immobiliers ou saisie attributions sur les comptes bancaires du débiteur.